être invoqués devant ce dernier.

Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est née le 6 octobre 2021 du silence gardé par le maire de Saint-Pargoire sur cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 août 2019 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé

Par un jugement n° 2103881 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M.

Par un jugement no 1807629 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par une décision du 2 novembre 2007, la cour nationale du droit d’asile a définitivement rejeté sa demande, et M. B... C...

Sous le n° 2001976, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a rejeté sa demande tendant à le nommer, au choix, lieutenant des sapeurs-pompiers

, représentée par Me Delafontaine, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement rejetant le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Bautès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6

décision les étapes de la procédure préalable à son édiction, il lui appartient, toutefois, d'y faire apparaître les éléments essentiels de son examen. 33.

À la suite du rejet de la demande de réexamen de sa demande d'asile par une décision de l'Office du 24 septembre 2013, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français par

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

sa demande ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et se trouve dépourvue de base légale ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la préfète n'a pas

Par un jugement n° 1804471 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 29 août 2024, la société Cyclamen, représentée par Me Bonin, demande à la cour : 1°

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me B, demande à la Cour : 1°) d'annuler et de réformer le jugement n° 2002299 du 7 juin 2022 du

Ces demandes ont été rejetées par une décision du 26 décembre 2019.

Ces demandes ont été rejetées par deux décisions du 8 avril 2022.