Mme E B, ressortissante togolaise née le 30 décembre 1950, a déposé le 19 avril 2017 auprès de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo), une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante

Cette facture est inéligible au titre que la date est antérieure au dépôt du dossier, elle fait de toute façon état d'auto construction car aucune main d'œuvre n'est facturée ".

D E C I D E: Article 1er : La requête de la société Brico Dépôt est rejetée.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

que : - l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui communiquer les coordonnées personnelles des agents de l’administration pénitentiaire pour lesquels elle a déposé

délai de 48 heures suivant la décision contestée ; - la décision portant transfert aux autorités croates est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déposé

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Malo ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

D'une part, il est constant que la société appelante n'a pas déposé de dossier de demande d'autorisation de ses activités.

B, enregistrée le 27 juin 2022 au greffe de la Cour ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. C La greffière, Signé : C.

Guérin-Lebacq La greffière, Signé : C.

Vu la procédure suivante : Par une requête déposée le 16 avril 2026 enregistrée le 17 avril 2026 sous le n° 26LY01059, M.

En deuxième lieu, le refus de permis de construire est, notamment, fondé sur la circonstance que « le projet est déposé sur une assiette appartenant au domaine public communal ayant vocation de parking

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ()".

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024. La rapporteure, C. VinetLa présidente, C. Michel La greffière, F.

qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. / Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de

La Caisse des dépôts et consignations reproche à M.

Selon l'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 19MA04891 puis au greffe de la cour administrative d'appel