Par un jugement n°2100615 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sa demande ayant été rejetée, elle a porté le litige devant le Tribunal administratif de Montreuil.

A relève appel du jugement du 19 novembre 2021, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2100471 et 2100472 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2202281 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2200899 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A...

Après avoir demandé vainement à la société de justifier de cette situation, le service a rejeté cette réclamation.

C demande à la cour d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités autrichiennes

Par un jugement n° 1900935 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M.

Par un jugement no 1903034 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

de titre de séjour à une formation collégiale et rejeté le surplus de leurs conclusions.

D relève appel du jugement du 13 juin 2022 en tant que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022

la demande est traitée ou il est statué sur un recours dirigé contre une décision de rejet d'une telle demande, et non pas de circonstances imputables au demandeur.

B relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En deuxième lieu, dans son arrêt C-71/18 du 4 septembre 2019, Skatteministeriet contre KPC Herning, la Cour de Justice de l'Union européenne a également dit pour droit que l'article 12, paragraphe 1, sous

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision du 20 décembre 2019.

C D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

Par un jugement n° 2304191 du 2 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Par un jugement n° 2003245 du 17 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.