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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, qui a perçu des allocations de chômage durant toute la période d'éviction, et dont les dettes fiscales ont commencé avant la rupture du contrat de travail, de gérer son budget personnel ; M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
15935 publiée dans le JO du Sénat du 31 décembre 2020 page 6386 ; - en tout état de cause, l'intéressé ne remplit pas une autre condition relative à l'octroi de l'aide, tenant à l'inexistence de dettes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il appartient, en conséquence de ce qui a été au point précédent, à la société requérante de justifier de l'existence de cette dette, c'est-à-dire de prouver que, comme elle l'affirme, la somme de 370
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des dettes inscrites au passif de son bilan, au nombre desquelles figurent les sommes portées au crédit des comptes courant d'associés ouverts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
métallurgiques, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats d'amendes et de pénalités, ainsi que d'une remise sur le prix de vente de son stock, et la constatation d'une dette
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le service, qui a considéré qu’il s’agissait d’une délégation et d’une cession de dette injustifiée, a procédé à des redressements dans les mains de M. et Mme B... en matière de revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de la convention collective nationale des métiers du football et, d'autre part, des charges à payer de certaines commissions dues à des agents sportifs au motif qu'elles ne correspondent pas à des dettes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fait valoir que : – les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés ; – subsidiairement, il doit être procédé à une substitution de motif, en retenant que la provision en litige n’est pas une dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception émis à son encontre pour recouvrer un indu d'un montant de 11 290 euros ; 2°) subsidiairement, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
’application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A... au titre de l’année 2015, l’administration fait état de la comptabilisation d’une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Estimant que la société Marais Nantes n'avait pas réglé sa dette, la SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser, à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
une mise en demeure de payer émise à son encontre le 30 juin 2021 et de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que la dette du département du Nord à l'égard des époux B, compte tenu de sa part de responsabilité de 49 %, doit être fixée à hauteur de 240'792,37
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
liquidateur amiable de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Exellia Automobiles, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer une dette
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette et court ainsi contre chacune de ces dettes mensuelles à compter de leur échéance ; en outre, le titre exécutoire du 19 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Delle a laissé à sa charge la somme de 16 858,27 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B a contesté cette dette dans le cadre du recours gracieux adressé à l'université le 4 février 2020. Cette dernière a émis un second titre exécutoire le 9 juin 2020 pour la même dette. 3. M.
Source officiellePage 30 sur 119