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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
détacher un lot à bâtir ; elle a ainsi clairement manifesté son intention d'acquérir, d'une part, un terrain supportant des constructions, d'autre part, un terrain à bâtir ; la circonstance que la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
responsabilité limitée (SARL) Aquipierre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Floirac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société E a vendu le 24 juillet 2014, après une division en volumes des parcelles ce même jour, un terrain à bâtir situé dans la commune de Toulouse qui faisait initialement partie d'un ensemble immobilier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A C ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de Morne-à-L'eau a fait opposition à leur déclaration préalable en vue de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B en vue de la division de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section BT n° 135 et 136 ainsi que cet arrêté du 10 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... en vue de la division en deux lots à bâtir d’un terrain cadastré section ... situé ..., le préfet de l’Ardèche ayant émis un avis défavorable au projet le 5 mai 2023. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêté du 9 juin 2022, non contesté, le maire de Lanton ne s’est pas opposé à la déclaration de cette division.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de 601 061,58 euros avec intérêt au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire n'a pas fait opposition à la déclaration de division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 20 janvier 2023, le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division de la société Edelweiss relative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
valeur d'acquisition de parcelles alors utilisées en tant que jardin d'agrément ; en outre, l'évaluation réalisée par une agence immobilière ne peut être retenue, car ayant été effectuée avant la division
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Après avoir procédé à la division cadastrale de ce bien le 3 novembre 2011, la société a cédé, le 20 décembre suivant, l'atelier situé 39 rue Jules César, au prix de 40 000 euros. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02743_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A en vue d'autoriser une division en deux lots, dont un à bâtir, d'un terrain situé lieu-dit " Strada di Manichedda, hameau de Salva di Levu ", parcelle cadastrée B 2408.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B et à Mme F pour la réalisation d'une habitation sur la parcelle non bâtie résultant de la division de la parcelle située au 32 rue de Wideville à Davron (78810) ainsi que la décision par laquelle le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme compte tenu de la modification de l'accès ; - il n'est pas démontré le caractère exécutoire de la décision de non-opposition à déclaration préalable de division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande de permis de construire comporte plusieurs insuffisances qui ont induit en erreur les services instructeurs ; - le permis délivré méconnaît les règles applicables aux lotissements et aux divisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D et autres invoquent la cristallisation des règles d'urbanisme applicables à ce terrain suite à leur déclaration préalable de division foncière déposée le 5 novembre 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PC 34172 24 M0104 du 18 juillet 2024 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à M. et Mme A... pour la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d'un " terrain à bâtir ", même si l'intention des parties était que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli ou qu'il fasse l'objet d'une division
Source officiellePage 30 sur 171