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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Pronleroy à lui verser une provision de 1 724,62 euros au titre du solde du décompte général définitif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00242_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
À ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un avis du 20 novembre 2018, le comité médical départemental a émis un avis favorable à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Mme B.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'Etat ou, dans le cas où Mme C ne serait pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, le versement à cette dernière de la même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. / Sauf s’il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
admettant que l'article 13.4 du CCAG soit applicable, une opposition expresse au projet de décompte final a fait obstacle à ce que la présentation d'un projet de décompte final provoque un décompte définitif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
du 26 juillet 2021, les intérêts échus à la date du 26 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et mis à la charge définitive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En deuxième lieu, Mme A soutient que la mesure d'exclusion définitive est disproportionnée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02376_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans le champ des dispositions du règlement n
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle n'a présenté aucun recours juridictionnel et ce titre exécutoire, dont l'objet est purement pécuniaire, est devenu définitif. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 lui attribuant une allocation temporaire d’invalidité définitive en tant qu’il fixe à 12% son taux d’incapacité partielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00070_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B demande à la cour la suppression de la mention de l'interdiction définitive du territoire français inscrite dans le système d'information Schengen pour lui permettre de circuler librement sur le territoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00789_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02622_20230206
6 février 2023
6 février 2023
13 juillet 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Beausset le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00457_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Paris du 4 mai 2021, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 ont été rejetées. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04377_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Sangue en application des dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / (…) / 5° L'exclusion définitive
Source officiellePage 30 sur 845