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Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, elle est suffisamment motivée. 4.

d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / a) Contribution à l'animation des principaux

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Toutefois, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal a considéré à tort que la décision de la commission était suffisamment motivée et n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

Toutefois, ces éléments, à eux seuls, ne suffisent pas à démontrer qu'il a en France, où il ne résidait, selon ses déclarations, que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, des liens d'une

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, postérieurs à la décision attaquée du 26 octobre 2022, sont sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction.

établie, en relevant que ces faits ne reposent pas sur des éléments de preuve suffisants et ne sont pas personnellement imputables à l'intéressé.

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Par suite, et dès lors que le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. D, elle est suffisamment motivée. 3.

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Enfin, les modèles de contrats de prêt à usage produits par la société pétitionnaire comportent des garanties suffisantes de pérennité de l'activité d'élevage d'ovins.

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Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité