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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20260327
27 mars 2026
En l’espèce, aux termes de l’arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, une autorisation modificative devait intervenir en régularisation de l’arrêté litigieux, après que l’évaluation des incidences Natura
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01074_20220922
22 septembre 2022
refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire a eu pour objet et pour effet de retirer une précédente décision du 8 janvier 2018, devenue définitive, par laquelle l'administration s'était engagée
Juge unique
DCA_23NT01137_20230613
13 juin 2023
D au jour du dépôt de sa demande de visa intervenue le 8 février 2022 ; M.
4ème chambre
DCA_22TL22347_20241231
31 décembre 2024
d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer une indemnité de frais de changement de résidence au titre de l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Par un acte d'engagement du 25 juillet 2017, le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la station d'épuration a été attribué à la société Balestra TP.
3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
Orléans à 2 314 000 euros, soit 1 707 232 euros de moins que celui fixé par l'administration fiscale dans sa décision du 15 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens et frais engagés
1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
janvier 2021 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté de refus de titularisation attaqué, qui est intervenu plus de huit mois après la durée légale maximale de deux ans, prévue par l’article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant
Juge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - aucun motif tiré de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne de l’agent ne pouvait légalement justifier de ne pas renouveler son engagement à durée déterminée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
Les sociétés soutiennent que la société Jean Morel et associés est intervenue spontanément et à ses frais pour reprendre le seul désordre qui la concernait.
2ème chambre
DCA_23TL02641_20250923
23 septembre 2025
B à compter de la date de notification de cet arrêté, laquelle est intervenue le 8 mars 2022.
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
Le caractère contraignant de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
général des collectivités territoriales afin de mettre un terme aux troubles à l'ordre public dans le secteur de la Croix Blanche, a estimé que la responsabilité fautive de la commune de Déols était engagée
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
Par arrêté du 4 juin 2020, le ministre de l'intérieur a fait droit à cette demande.
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
C... veuve D..., représentée par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare reprendre l’instance engagée contre M. D..., décédé le 22 février 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, ne peut engager, le cas échéant, que la responsabilité de la commune d'Antibes, et non de l'Etat.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de la réintégrer dans ses fonctions de directrice de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. 8.
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