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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02941_20260324
24 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et sont entachées d’une erreur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02067_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de ce que le préfet a entaché son refus de titre de séjour d'erreur manifeste d'appréciation en
ORCA_24LY00645_20250331
31 mars 2025
français est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation
1ère Chambre
DCA_22NT03700_20230623
23 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur
ORCA_25VE02447_20260127
27 janvier 2026
libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00327_20230606
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 13.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01036_20230904
4 septembre 2023
d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une dénaturation de ses demandes ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît
7ème chambre
DCA_24PA03541_20250703
3 juillet 2025
français ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème chambre
DCA_22PA01121_20230623
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03085_20241112
12 novembre 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne
ORCA_24MA02949_20250925
25 septembre 2025
droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
ORCA_23PA02919_20230918
18 septembre 2023
titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_25VE01542_20251113
13 novembre 2025
de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
ORCA_22PA00924_20221123
23 novembre 2022
. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
1ère chambre
DCA_24TL02529_20260402
2 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant
ORCA_22PA04269_20230421
21 avril 2023
de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_25NT00630_20250711
11 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter
ORCA_25NT02776_20260324
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; elle est entachée d’une erreur manifeste
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03566_20220523
23 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'une erreur
ORCA_22PA03672_20220926
26 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
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