B, représenté par Me Lombardi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention relative à la prévention de la torture : " Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des

Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention relative à la prévention de la torture : " Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des

avait conservé son usage d'habitation, ni de la présence de barreaux aux fenêtres du premier étage, les travaux effectués à cet étage doivent être regardés, comme des travaux d'amélioration réalisés en

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 19 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

D’une part, aucune disposition n’impose que l’identité de l’agent ayant mené cet entretien figure sur le compte-rendu de celui-ci ou soit autrement porté à la connaissance de Mme A....

17 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du traitement de sa nouvelle demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard, par exemple les réfections de toiture

Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () / b.

C participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils.

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

A est père de trois enfants français, dont deux mineurs de nationalité française, il n'établit pas contribuer à l'entretien ou à l'éducation de ces derniers ni même entretenir effectivement des liens intenses

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors que l'accident dont il a été victime le 4 novembre 2013 trouve son origine dans le défaut d'entretien normal d'une barrière