Les deux recours exercés devant la commission des recours des miliaires contre ces actes ont été rejetés pour incompétence les 2 et 19 mars 2018, le recours ayant donné lieu à la décision du 29 avril 2019

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 2. Si M.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

hiérarchique ; - la circonstance qu'elle ait demandé simultanément les deux recours hiérarchiques ne justifie pas le rejet de sa demande de recours auprès du Directeur de la DICP ; - la saisine de

octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avait fixé le pays de destination et lui avait fait interdiction de retour

B soutient qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions précitées.

et l'absence de prorogation de ce délai par l'exercice d'un recours administratif, n'étant pas applicables, ce sont les règles de droit commun prévues par les dispositions du code de justice administrative

le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) du 15 janvier 2020, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non

C... fait aussi valoir qu’il a été convoqué le 28 mai 2018, à son retour de congés, à un entretien préalable à un rappel à l’ordre fixé au 6 juin suivant, puis le 5 décembre 2018, de nouveau à son retour

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".

A et Mme B soutiennent qu'ils craignent pour leur vie et leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine.

A exerce les fonctions de " pilote de production traitement " de nuit sur la plateforme industrielle de courrier (PIC) de La Poste, située à .

A exerce les fonctions d'agent de production sur la plateforme industrielle de courrier (PIC) de La Poste, située à .

Le recours administratif préalable formé par l'intéressé a été rejeté par une décision de la commission de recours de l'invalidité en date du 11 mai 2021.

A fait valoir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour an Algérie dès lors qu'il est accusé d'infractions qu'il n'a pas commises.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours

Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 6.

de conséquence de l’annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.