Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. 

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 3.

une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; - cette décision méconnaît

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale compte tenu de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Pour annuler la décision de maintien en rétention, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a retenu qu'elle était entachée de défaut de motivation.

de motivation ; - elle a été rise sans examen réel et sérieux de sa situation notamment du fait de l’insuffisante motivation de la décision lui refusant initialement le bénéfice des conditions matérielles

C B et la SCI B et associés, représentés par Me Piasecki, demandent à la Cour : 1°) à titre principal, de débouter l'association de sa requête d'appel pour défaut d'intérêt à agir ; 2°) à titre subsidiaire

tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M.

Elle soutient que : - le rejet de sa requête pour irrecevabilité au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de présentation prévues par l'article R. 414-5 du code de justice administrative,

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M.