Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été constatée par une décision du 11 juin 2025.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Par un jugement n° 2201132 du 3 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision par

A... telle que mentionnée au point 3 et alors que l’intéressé a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions

: / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002049 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 septembre 2024.

Il résulte de ce qui précède, sans besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

n° 1800356, lequel est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision

Enfin, la décision par laquelle le juge de l’exécution se prononce sur la liquidation d’une astreinte s’inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l’injonction dont

Lorsque le tiers qui entend contester une autorisation d'urbanisme utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice

Le préfet de l'Hérault a déféré l'arrêté du 13 juillet 2022 devant cette même juridiction.

Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative sur lequel est fondée la requête : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction

La SCI Cours Julien a, dans une demande préalable adressée à la commune le 20 décembre 2018, sollicité l'indemnisation de son préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de

A..., représentés par Me Renard, demandent à la cour : 1°) de confirmer ce jugement en ce qu’il a annulé les décisions fixant le pays de renvoi et d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté le surplus

de ce que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de se rendre à une convocation du comité médical ne pouvait pas justifier une radiation pour abandon de poste est sérieux et les autres

Il est constant qu’à raison de ces faits, dont la gravité est établie au dossier, M. B...

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour

substituée nécessairement à cette décision et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.