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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
B était irrecevable en première instance à modifier le montant de ses conclusions indemnitaires ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
ORCA_23BX02740_20260121
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
Le département de la Moselle lui a alors fait connaître, par courrier du 22 novembre 2022, les modifications envisagées sur ce budget.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Si les requérants soutiennent que compte tenu de ces modifications, 123 000 m² de zones constructibles, soit 12,3 ha, ont été supprimées, de telles modifications, qui ont été soumises au public lors de
3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
Si l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts a été appliquée aux sommes versées par la société Workday de mai à décembre 2017, en rémunération d'une activité de prospection
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02115_20260121
observations de Me Lavisse, représentant le syndicat mixte du pays de l'Ardèche méridionale ; Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 janvier 2021, le préfet de l’Ardèche a approuvé une modification
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
société de vente et de distribution Sovedis a demandé au tribunal administratif de Versailles : - avant-dire-droit, d'ordonner la communication de l'avis du service de santé des armées sur la modification
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
démontré leur intérêt à agir contre les arrêtés en litige et les éléments produits ne permettaient pas de justifier que les conditions exigées par l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme étaient réunies
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du ministre de la justice du 4 mars 2021 ; 3°) d’enjoindre à l’Etat lui verser les rémunérations
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
suffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le décret du 4 décembre 1972 avait opéré une mutation domaniale, dès lors que l'ensemble des conditions n'en étaient pas réunies
6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
Pour autant, le calcul qu'elle effectue consistant à comparer : ex ante, sa rémunération indiciaire majorée de toutes les autres composantes de rémunération, notamment de l'indemnité compensatrice de CSG
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
au cours de l'année 2016, ne peuvent être regardés comme des revenus réputés distribués au sens des dispositions de l'article 111 c. du code général des impôts, mais constituent des éléments de rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
Ce contrat stipule que la rémunération de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
Par courrier du 18 décembre 2017, le centre hospitalier a informé l'intéressée d'une modification de son affectation à compter du 1er janvier 2018 et d'une répartition de son temps de travail entre l'éducation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
Le préjudice résultant du versement des rémunérations à M. A est donc en lien direct avec l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail. 11.
6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
La rémunération de Mme B a été calculée sur cette base, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois de septembre 2017.
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Il peut toutefois faire l'objet d'une révision et d'une modification à tout moment ".
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