Par suite, il n'appartenait pas au magistrat désigné de soulever d'office ce moyen, mais seulement d'y répondre ainsi qu'il l'a fait au point 4 de son jugement.

destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office.

Par un avis émis le 14 novembre 2019, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une décision du 21 février 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a été rendu collégialement

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête de son époux et analysés ci-dessus.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 mars 2026 à 12 heures.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.

relative aux droits de l'enfant.

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 5 du jugement attaqué. 7.

à l'OFII, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; - ce jugement est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de ce que l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée

étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022.

A soulève en appel le moyen nouveau tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2024.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.

le préfet s'est estimé en situation de compétence lié au regard de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour lui refuser la délivrance d'un titre