d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne

B... ne fait état d’aucun texte faisant obstacle à la notification d’une décision d’éloignement au cours d’une mesure de garde à vue.

En outre, aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. () / 50.2.

Aux termes du 1.3 de l'article 50 : " L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire ".

la notification de la décision ". 7.

de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de leur délivrer une attestation

de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 9.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

période d'un an sans notification de décision expresse. - si le marché est notifié au cours du premier semestre de l'année, la reconduction ou non reconduction fera l'objet d'une décision expresse. ()

: 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 1er juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer leur situation administrative à compter de la notification

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, M.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la notification de la décision de transfert vers l'Allemagne le visant, M.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la notification de l'arrêté du 27 avril 2021 était régulière motif pris qu'il n'établissait pas avoir notifié sa nouvelle adresse

délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° En matière de plein contentieux ; () ".

le territoire français en date du 26 octobre 2021, une telle décision ne lui ayant jamais été notifiée.

B, représenté par Me Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 mai 2019, ensemble la décision

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque donc en fait. 8.Les modalités de notification d'une décision n'ont d'incidence que sur les délais de recours.

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de