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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00528_20240514
14 mai 2024
C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’obligation de quitter le territoire français dont il aurait fait l’objet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
de métiers et de l'artisanat ; / d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, (…) ; / e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02422_20240307
7 mars 2024
aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, d'autre part, que si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours n'empêche pas le déclenchement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : la requête d’appel, qui ne satisfait pas à l’exigence de motivation prévue à l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; il n’a commis aucune faute contractuelle
DCA_21LY01726_20230301
1 mars 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01175_20220426
26 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01112_20220829
29 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 février 2022 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
ORCA_23PA00933_20230419
19 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une
4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
en matière de création d'aires d'accueil des gens du voyage à la date de son édiction ; - l'arrêté du 7 juin 2022 est illégal dès lors que la communauté de communes ne respecte pas ses obligations en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01287_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-9 : " Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 20.
5ème chambre
DCA_23NC03078_20240229
29 février 2024
son fils mineur à l'accompagner lorsqu'elle satisfait à son obligation de présentation aux services de police.
1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
Sur les décisions portant caducité du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.
DCA_21NC00864_20221208
8 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2020, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
8ème chambre
DCA_24PA05424_20250923
23 septembre 2025
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder à M. A B un délai de départ volontaire : 2.
ORCA_21PA06309_20220905
5 septembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
ORCA_22PA03225_20220926
26 septembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 30 mars 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02667_20230228
28 février 2023
le pays à destination duquel il serait renvoyé faute de satisfaire à cette obligation, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français.
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