Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Teulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme D... et M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;

précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision portant interdiction de

Par une décision du 11 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

définitivement rejetés, traduit un non-respect des lois du pays où il entend s'installer ; - ses arrêtés n'ont méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dès lors que, d'une part, il n'a pas été entendu par les services préfectoraux, et d'autre part, en ce qu'il n'a pas été informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la décision de sanction n'est pas prise pour l'application de cette note qui n'en constitue pas la base légale, et d'autre part, il ne ressort ni des éléments du dossier, ni des termes de la décision

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision verbale du 21 juin 2021 par laquelle un agent de guichet de la préfecture de police a refusé d'enregistrer sa demande

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / () ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

les termes de cet entretien ; - la seule remise des brochures A et B en français ne peut permettre de considérer que Mme D a été privée d'une garantie en ce que l'entretien a été mené en français, ni

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En appel, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les conclusions de M.

Ce rapport a été communiqué aux parties, qui ont été invitées à produire leurs observations par courrier du 13 février 2024.

, de telle sorte que la voie de l’appel ne lui est pas ouverte ; elle ne dispose ni de la capacité à agir ni ne justifie que sa représentante a été habilitée par les autres indivisaires pour agir en justice

a été méconnu.