Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M.

morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens ".

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

C et constitutifs d'une menace à l'ordre public, la " non-assistance à personne en danger ".

Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 11.

de septembre à octobre 2021 ", ni, enfin, l'allégation de la requérante, au demeurant contradictoire, selon laquelle " la personne qui a signé l'avis de réception n'est ni la requérante, ni son époux

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 novembre et 18 décembre 2022, M.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 15.

Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 5.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du délai de départ volontaire : 6.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe le 24 mars 2022 sous le n° 2220863, M.

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M.