La préfète a fait état de l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B....

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de police du 20 février 2019, qui a été annulé, pour défaut d'examen de la situation personnelle de M.

Il a exercé plusieurs activités professionnelles comme ouvrier dans le bâtiment mais à la suite d’une agression, M. A... a eu des problèmes médicaux et se trouve en recherche d’emploi.

Par ailleurs, si la requérante établit qu’elle bénéficiera d’une pension de retraite mensuelle à compter de juin 2026, elle est toutefois dépourvue de toute insertion professionnelle et les attestations

Célibataire, elle n'a personne à sa charge en France.

ce que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle et professionnelle et s'est estimé lié par l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A soutient être entré en France en 2018 et fait valoir y avoir établi le centre de ses activités personnelles et professionnelles dès lors qu'il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

puis, à son issue, un exercice professionnel et l'obtention d'une promesse d'embauche.

et professionnels du requérant avec la France ; L’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il a formulé sa demande

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Le requérant a ainsi eu la possibilité de faire valoir utilement les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et professionnelle.

et du droit d'asile, notamment au vu de sa situation professionnelle ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

L'arrêté contesté mentionne la date d'entrée en France de l'intéressé, sa situation professionnelle et la circonstance que son épouse et ses trois enfants résident à l'étranger.

ancienneté de séjour en France, de son expérience et de ses qualifications professionnelles.

de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

E ne justifie d'aucun lien personnel et familial, ni d'aucune insertion sociale et professionnelle revêtant un caractère stable et ancien.