CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04739_20231002
2 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_22PA04599_20231207
7 décembre 2023
B, a annulé l'arrêté du préfet de police du 19 mai 2022 et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
En tout état de cause, cette omission, qui n'a pas induit en erreur la contribuable, n'a pas eu pour effet de la priver d'une garantie dont elle était en droit de bénéficier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
6ème Chambre
DCA_25PA03109_20260417
17 avril 2026
A... ne peut se prévaloir d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne ainsi que d’une qualification particulière.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02240_20240220
20 février 2024
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00505_20251113
13 novembre 2025
ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11
5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
B relèvent de l'agression sexuelle envers une jeune fille mineure et que ce que le jugement a qualifié de comportements inappropriés mérite la qualification d'agression sexuelle ; - le jugement a commis
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01013_20230207
7 février 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
Sur la qualification et la rémunération des astreintes organisées jusqu'au 31 mai 2019 : 2.
DCA_22NT01689_20231121
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
de celui-ci ne permettent pas de le qualifier d'établissement industriel, les installations techniques présents n'étant pas prépondérants dans l'exercice de son activité.
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
Il appartient alors aux organes disciplinaires de la fédération, après avoir pris en considération les mesures de toute nature effectivement prises par le club pour prévenir les désordres, d'apprécier
DCA_21LY01216_20230111
11 janvier 2023
Considéré comme un " mineur isolé " après que celle-ci a regagné son pays d'origine, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance le 2 janvier 2019 jusqu'à sa majorité.
Juge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
D’autre part, il n’appartient pas au juge des référés de confier à un expert une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de cette qualification.
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