Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature

, pour la période du 29 mai 2017, qui a été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 28 mai 2021.

et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

En premier lieu, l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni

par la possession d'état.

de filiation par des éléments de possession d'état. 8.

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 4.

familial par la possession d’état.

En troisième lieu, M.

En deuxième lieu, la décision prise à la suite du recours préalable obligatoire, prescrit par les dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant

Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application de ces dispositions.

Mme B a d'ailleurs été mise en possession le 26 décembre 2022 d'une attestation de demande d'asile en procédure normale.

Elle a sollicité le 29 janvier 2019 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

A... est désormais en possession d’une carte de séjour temporaire, portant la mention « vie privée et familiale » valable du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026, étant précisé, au surplus, que ce dernier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée

voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et