Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
recrutement justifiées de l'employeur ; - l'intéressé, célibataire, sans enfant, ne justifie ni d'une antériorité de séjour significative, ni a fortiori d'une antériorité d'emploi et n'a pas de qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... a ensuite qualifié le groupe auquel M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01841_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le tribunal administratif n'a pas commis d'omission à statuer, dès lors que, contrairement aux affirmations de Mme B A, il a répondu, aux points 5 et 6 de son jugement, au moyen tiré de ce que la qualification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué résulte d'une inapplication inexacte de la qualification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01013_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01230_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, les premiers juges ont statué de façon circonstanciée sur la qualification de mesure d'ordre intérieur.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de janvier 2010 a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de qualification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00576_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A comportent des inexactitudes et des incohérences ne permettant pas d'établir l'adéquation entre sa qualification et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule et que, partant, il existe un risque
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le rejet de ses candidatures, uniquement motivé par sa qualité d'ancienne fonctionnaire sans que ses mérites et qualifications n'aient été examinés, est discriminatoire et contraire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
notamment sans consultation du conseil de discipline ; - elle prononce une sanction disciplinaire qui n'est prévue par aucun texte ; - le tribunal a à tort pris en compte, pour retenir la qualification
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03741_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00500_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00197_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02849_20260220
20 février 2026
20 février 2026
soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05094_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sa scolarisation et de ses expériences professionnelles en France, il ressort des termes mêmes de cet arrêté qu’il fait mention de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et de ses qualifications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03015_20230829
29 août 2023
29 août 2023
par Me Planes, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de l'Essonne est insuffisamment motivée ; - la décision préfectorale contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02737_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de motivation, une erreur de qualification juridique et une erreur manifeste d'appréciation ; - sa situation n'a pas été examinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00165_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 30 sur 420