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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels
DCA_21VE01271_20230209
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à hauteur de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les paragraphes 2 à 4 de l'article 62, et l'article
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, publiée le 7 décembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, sous le n° 23MA00228, la société anonyme (SA) La Poste, représentée par Me Bellanger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Serhy, la société anonyme d'économie mixte société du Canal de Provence et d'aménagement de la région
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la société anonyme Axa France IARD, représentée par Me de Valkenaere, conclut à la confirmation du jugement et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques (IARDT) Prudence Créole et la société Bourbon Bikes ont demandé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, la société La compagnie GFA Caraïbes, assureur de la société " Guada Moto ", a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande
ORCA_23BX02967_20240603
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, la société La compagnie Allianz Iard, assureur de la société Aliya, a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
La société anonyme (SA) Early makers group a pour objet social l'enseignement du management et exerce une activité d'établissement privé d'enseignement supérieur technique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
est constant, que la totalité de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque exploitée par la SAS Tourtoulen Energie est consommée sur le site d’exploitation, non par elle-même, mais par la société
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la société anonyme Société d'études techniques et industrielles (SÉTI), représentée par Me de la Marque, conclut au rejet de la requête de la société
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la société Enedis, représentée par le cabinet Delran, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre de rémunérations versées par sa filiale intégrée la société anonyme (SA) KPMG.
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société d'exploitation de maisons chirurgicales de santé a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
DCA_22MA01781_20230123
23 janvier 2023
de Toulon a entaché son ordonnance d’une irrégularité et la société requérante est fondée à en demander l’annulation pour ce motif. 4.
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
soutient que la somme de 90 000 euros déduite des revenus pour l'année 2016 correspond au paiement partiel d'une condamnation au remboursement de prêts contractés auprès de la Banque Palatine par des sociétés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du
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