20 avril 2016 et de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - elle est fondée à solliciter le versement du solde

comprend bien l'ensemble des éléments visés à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, et en particulier " le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde

restructuration et d'extension du lycée situé sur le territoire de la commune de Barentin, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner la région Normandie à verser, au titre du solde

A... entend contester la décision référencée « 48 SI » envoyée le 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Team Réseaux a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de fixer le solde du décompte général et définitif du

S'agissant du solde du marché : 37.

Or, il résulte de l’instruction que le document établissant le solde moyen mensuel du compte courant de M.

et le 26 février 2014 pour retenir que les parts additionnées des boissons et de la crêperie représentaient 70,22 % du chiffre d’affaires total et que l’alimentation hors crêperie en représentait le solde

En ce qui concerne le solde du décompte de résiliation : 37.

Par un jugement nos 1810361,1823672,1922075/3-1 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le solde du marché à la somme de 2 011 003,44 euros au profit de SNCF Réseau et rejeté le

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que sa requête est irrecevable ; - la créance dont Mme A... dispose s’agissant du paiement du solde de la prime de rénovation énergétique n’est

contentieuse antérieure La société Aamco-Architectures SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon d’établir le décompte général de son marché de maîtrise d’œuvre et, après en avoir dégagé un solde

condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à payer, à titre de provision, à la société SOGEFI la somme totale de 139 375,54 euros TTC (toutes taxes comprises), correspondant au montant du solde

administratif de Montreuil de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à payer, à titre de provision, à la société SOGEFI la somme totale de 64 450,48 euros TTC, correspondant au montant du solde

euros hors taxes (HT) et condamner en conséquence SNCF Réseau à lui verser la somme de 643 896,13 euros HT, après déduction de la somme de 90 000 euros HT déjà versée à titre d'acompte au titre du solde

fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à lui verser une provision de 137 026,94 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde

Generali dès lors que les sommes versées sont justifiées et que la cohérence des écritures comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde

2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique, dans sa version applicable au présent litige, que : « Les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde

, le 18 mai 2015, la préfète de la Charente-Maritime a délivré, à la société Novaem bbtrade, le récépissé de sa déclaration en vue de l'exploitation d'un atelier de mélange et d'ensachage d'engrais solides

soutient que : - le débat oral et contradictoire a été compromis par la succession des vérificateurs ; - il n'a pas pu bénéficier d'un recours avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - le solde