Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Compte tenu de ce chiffre d'affaires et conformément à ces dispositions, le requérant devait employer 8,99 adjoints en équivalent temps plein. Or, le requérant n'employait que huit adjoints.

à disposition et ses activités extra-professionnelles ne pouvaient pas être prises en considération et que les trente minutes d'absence qui lui sont reprochées constituent un temps de pause légitime au

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas perdante pour l'essentiel, la somme que Mme B E demande sur

A a été engagé en qualité de formateur à temps complet auprès de l'EPLEFPA.

territoriale un compte épargne-temps.

/Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Il résulte de la combinaison des dispositions du 11° du II de l'article 23 et du second alinéa du 2° du I de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Toutefois, ces droits n’ont été créés que dans la mesure où l’association respectait les conditions mises à l’octroi de cette subvention, que ces conditions découlent des dispositions du règlement n° 1083

les dispositions de l'article 31.

La déclaration de libre établissement de Mme B relevait donc, pour son examen, des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport.

B A, représentée par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement le temps

présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet afin d'indiquer les diligences accomplies pour organiser leur départ et de suspendre l'exécution de ces mesures d'éloignement le temps

S'il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, mentionnées au point 5, que le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés

et de l'indemnité de réduction du temps de travail.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de A E, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

Le poste a été effectivement supprimé par une délibération du conseil municipal de Toudon du 8 octobre 2019, dont il ressort que la collectivité ne dispose plus que d'un emploi à temps complet, déjà pourvu