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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
de comptabilité a entraîné pour elle une gêne certaine, proscrite par la doctrine administrative ; - la vérification de sa comptabilité a été irrégulièrement engagée à défaut d'indice sérieux préalable
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
A la suite de la vérification de sa comptabilité, et d’un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A...
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Aquitaine Construction, qui exerce une activité de peinture, revêtement de sol, carrelage et maçonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, qui
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. / À
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Par ailleurs, la vérification de comptabilité de la société a révélé que les loyers avaient été effectivement versés pour un montant de 10 800 euros annuel au titre des années 2013 et 2014.
1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
La SARL Park Auto a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période au 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, étendue au 30 septembre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
de la créance détenue sur la SCI Les Amis Sportifs : 2.
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si le troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales limite en principe à un an à compter de la réception de l'avis de vérification la durée de
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
de comptabilité en matière de revenus fonciers ; - la vérification de comptabilité des bénéfices non commerciaux n'a pas été précédée d'un avis de vérification ; En ce qui concerne les amortissements
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
; - son déficit de l’exercice clos en 2013 ayant été contrôlé à l’occasion d’une vérification de comptabilité, la demande de justification de sa créance au stade de la procédure juridictionnelle s
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
DCA_24PA02436_20251210
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Planisol 77 dont il était le gérant, M.
Juge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
et de dettes correspondants, à l'exception des intérêts courus sur les postes de disponibilités qui sont rattachés aux postes de créances diverses et dettes diverses. ".
DCA_21DA01755_20230302
la société O'Energie a pu légitimement estimer avoir un intérêt à prendre en charge l'indemnité transactionnelle de 564 101,55 euros réclamée par une société de droit irlandais qui avait acquis une créance
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - la vérification est irrégulière en ce que le vérificateur n'a pas informé la société de la nature des traitements informatiques auxquels il souhaitait procéder et l'a privée de la
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour l’ensemble de ses déclarations fiscales, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL Image In et de la SCI Haddadan, dont M.
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
A..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 2 mai 2015 au 31 décembre 2017, prolongée au 31 août 2018, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,
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