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3 001 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

de comptabilité a entraîné pour elle une gêne certaine, proscrite par la doctrine administrative ; - la vérification de sa comptabilité a été irrégulièrement engagée à défaut d'indice sérieux préalable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02442_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A la suite de la vérification de sa comptabilité, et d’un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A...

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01938_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Aquitaine Construction, qui exerce une activité de peinture, revêtement de sol, carrelage et maçonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01342_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. / À

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par ailleurs, la vérification de comptabilité de la société a révélé que les loyers avaient été effectivement versés pour un montant de 10 800 euros annuel au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02590_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La SARL Park Auto a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période au 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, étendue au 30 septembre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la créance détenue sur la SCI Les Amis Sportifs : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01450_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que si le troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales limite en principe à un an à compter de la réception de l'avis de vérification la durée de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de comptabilité en matière de revenus fonciers ; - la vérification de comptabilité des bénéfices non commerciaux n'a pas été précédée d'un avis de vérification ; En ce qui concerne les amortissements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; - son déficit de l’exercice clos en 2013 ayant été contrôlé à l’occasion d’une vérification de comptabilité, la demande de justification de sa créance au stade de la procédure juridictionnelle s

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Planisol 77 dont il était le gérant, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00599_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

et de dettes correspondants, à l'exception des intérêts courus sur les postes de disponibilités qui sont rattachés aux postes de créances diverses et dettes diverses. ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01755_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

la société O'Energie a pu légitimement estimer avoir un intérêt à prendre en charge l'indemnité transactionnelle de 564 101,55 euros réclamée par une société de droit irlandais qui avait acquis une créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - la vérification est irrégulière en ce que le vérificateur n'a pas informé la société de la nature des traitements informatiques auxquels il souhaitait procéder et l'a privée de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour l’ensemble de ses déclarations fiscales, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04041_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL Image In et de la SCI Haddadan, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 2 mai 2015 au 31 décembre 2017, prolongée au 31 août 2018, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,

Source officielle

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