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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
A la suite de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015 dont a fait l'objet la société Planète Or Magenta, qui exerce une activité d'achat-vente de métaux
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
cohérence des écritures comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire chargé de la vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
La vente a ainsi été réalisée le 3 août 2001 au profit de la SCI E... et le jour même, a été signé avec le requérant un compromis de vente portant sur le même terrain.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Il a relevé que ces trois sociétés n'ont conservé aucun détail des ventes ou justificatif de recettes au titre des différentes périodes vérifiées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
Elle a estimé que le rapprochement du nombre des achats revendus et des ventes déclarées faisait apparaître l'existence, d'une part, de ventes non comptabilisées pour certaines catégories d'articles lorsque
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
La SCI du Pigeonnier a apporté des précisions en réponse à ces avis en mai 2020.
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
. / Il contient les indications suivantes : / () / 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; / 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs. / Sont en outre indiqués dans
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
une vente du 7 janvier 2011.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Elle n'établit par ailleurs pas que la somme de 9 938,05 euros a été encaissée après qu'elle aurait réalisé une vente de ce montant.
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service. 9.
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
En se bornant à faire valoir, sans apporter aucun document permettant de justifier de la réalité des prestations en cause, que les contrats ont été annulés par les clients, alors que l'apporteur d'affaires
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
B soutient que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, il n'apporte aucune précision sur les impératifs de sa vie quotidienne
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
d'affaires de la SARL Lucaloris par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ; - concernant la reconstitution des recettes du bar de nuit Le Kube, les prix de vente
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
Sur la légalité de la délibération du 8 février 2019 décidant la vente de la parcelle cadastrée section AB n° 210 : 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
précisant pour chaque journée la date, un numéro séquentiel chronologique la catégorie des produits vendus, la nature précise des produits et la quantité, le total des ventes par produit et le total des
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
des bouteilles d’alcool ne tient pas compte des conditions d’exploitation de l’établissement et que le prix de vente pondéré des bouteilles retenu par le vérificateur en 2012 et 2013 est erroné ; -
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
Frédéric Manjot et dont l'objet social est la fabrication, la vente et la réparation de bennes ainsi que toutes applications hydrauliques.
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2023, la société civile de construction-vente Villa Perrine, représentée par Me Vic, demande à la cour de condamner Mme C et M.
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