Alors que le bail courait jusqu'au 31 juillet 2018, le congé pour vente n'a été notifié au locataire que le 28 septembre 2017, soit postérieurement à la conclusion du compromis de vente.

de vente et le prix d'achat. () ".

En outre, le prix moyen de 141 euros, qui est cohérent avec les données propres à l'ensemble de l'île, a été ramené par le service à 100 euros, correspondant au prix de vente le plus bas constaté dans

de vente retenus sont ceux qui ressortent des fichiers de caisse, à l'exception des prix des bières, du vin et du champagne, pour lesquels un prix moyen au centilitre a été déterminé en divisant le chiffre

de 31 000 euros et revendu à un particulier pour le même prix de 31 000 euros mais que le produit de cette vente n'avait été comptabilisé qu'à hauteur de 25 500 euros, sans tenir compte de la reprise

Les actes de vente relatifs à ces opérations mentionnaient une taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité du prix de vente.

, et qu'elle l'a revendu, selon la promesse de vente valable jusqu'au 3 juin 2021, à un prix qui peut être estimé à 536 000 euros hors biens mobiliers, soit 8 701 euros le mètre carré.

prix de revient des actions vendues à retenir ne peut être le prix moyen d’acquisition pondéré dès lors que les 23 660 actions cédées étaient les seules qu’il détenait au moment de la vente ; seule la

la vente du 25 juillet 2014.

du bâti existant, et la régularisation d’une surface de vente existante, portant sa surface totale de vente de 2 900 m2 à 4 933 m2.

Enfin, en troisième lieu, les requérants ne contestent pas que Mme E... a partagé les bénéfices de ces opérations avec ses fils, chacun ayant perçu une partie du prix de vente des six biens cédés.

Troisièmement, ainsi qu’il a été dit, la société MNA en sa qualité de bénéficiaire de l’aide, était tenue de la répercuter sur le prix de vente de chacun de ses produits.

sur la revente des pièces détachées à partir du prix public mentionné par les trois principaux fournisseurs.

Quant aux tarifs de vente : 36. D’une part, il résulte de l’instruction que les prix de vente des boissons utilisés par le vérificateur sont ceux déclarés par M.

la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette vente, alors que l'acte de vente qualifie le bien d'immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

venant en majoration du prix d'acquisition au taux de 15 % du prix d'acquisition, faute de justification par la SCI de ses dépenses.

venant en majoration du prix d'acquisition au taux de 15 % du prix d'acquisition, faute de justification par la SCI de ses dépenses.

venant en majoration du prix d'acquisition au taux de 15 % du prix d'acquisition, faute de justification par la SCI de ses dépenses.

Pour reconstituer le chiffre d'affaires des ventes d'autres produits, le vérificateur a fait application aux produits achetés des prix de vente relevés, à l'exception des salades et desserts, pour lesquels

En l'espèce, il résulte de l'instruction que si un compromis de vente a été signé entre le vendeur et M. B le 4 octobre 2013, l'acte authentique de vente a été signé le 27 mars 2014.