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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02890_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal a commis une erreur de droit pour avoir considéré que la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " était subordonnée à la présentation d'un visa
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04087_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien, au regard duquel la production d'un visa de long séjour n'est pas exigé
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02015_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante égyptienne née le 12 janvier 1989, est entrée en France le 9 octobre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., ressortissant marocain, né le 10 mars 1989 déclare être entré en France le 25 juillet 2020 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour « travailleur saisonnier » valable du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02643_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les stipulations de l'article 9 de la convention entre la France et la Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France munie d'un visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué ne comporte pas de visas conformes à l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – il méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01810_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise les stipulations internationales, et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de son édiction, et qui indique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée régulièrement en France le 26 août 2017 munie d’un visa D à entrées multiples et qu’elle est célibataire, sans enfant à charge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04532_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le préfet a relevé au titre de l'article 3 de l'accord franco-marocain l'absence de contrat visé, mais aussi l'absence de certificat médical prévu par cet article. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02866_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D, ressortissant algérien né le 8 février 1992, entré en France en dernier lieu le 22 août 2023 sous couvert d'un visa touristique délivré par l'Espagne, a été interpellé par les services de police le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00271_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de son visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01205_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Mme A, ressortissante camerounaise, née le 13 mars 1961, entrée en France le 27 avril 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, a présenté le 3 octobre 2023 une demande de titre de séjour en qualité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
demandeur n'ayant pas manifesté d'intention de débuter une activité commerciale, elle pouvait lui opposer un refus de séjour sur cet unique motif ; - le demandeur n'était pas dispensé de produire un visa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D n'était pas dans la situation visée par ces dernières dispositions ; - les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif de Lille ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03616_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
où il a présenté à l’appui de sa demande, une demande d’autorisation de travail produite par l’entreprise Carrosserie Purpan ; il appartenait au préfet sans qu’il puisse lui opposer l’absence de visa
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04249_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 1er janvier 1984, déclare être entré en France en août 2019, muni d’un visa type C Schengen délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01551_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - Mme B C étant inscrite dans un cursus d'enseignement à distance, sa présence en France n'est pas nécessaire et elle peut demander un visa de court séjour pour se présenter à ses
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