un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise

En premier lieu il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Gard a visé non seulement les textes sur lesquels sont fondées les décisions prononcées à l'encontre de l'intéressé, à savoir

A..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français et précise notamment la teneur des liens personnels dont l’intéressé peut se

des motifs de la décision par laquelle la commission a implicitement rejeté son recours, que cette décision est fondée sur le motif tiré de ce que les documents produits ne permettaient d'établir ni l'identité

En premier lieu, les premiers juges ont relevé que l'arrêté visait les textes dont il a été fait application, et exposait de façon suffisamment précise les considérations de fait sur lesquelles s'est fondé

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne contient pas, dans ses visas, les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - le plan de masse fait ressortir l'existence

volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité

A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et rappelle la jurisprudence selon laquelle l’article 7 de cet accord qui

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Cette décision est fondée sur le fait que Mme A a présenté des documents d'état civil irréguliers n'établissant pas ses liens familiaux dont elle se prévaut avec l'enfant pour lequel le visa était demandé

de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le texte ou le pouvoir sur le

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'assignation à résidence : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; - la décision

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté litigieux vise les textes dont le préfet a entendu faire application, notamment les articles L. 412-1, L. 422-1, L.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 9.