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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu
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DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Simon Fetet, secrétaire général de la préfecture du Nord, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, lesquelles incluent les décisions de refus de la protection temporaire
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DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. D B, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de reconstitution mise en œuvre par le service, les premiers juges ont relevé que la reconstitution par le service du chiffre d'affaires de la SARL Place de l'automobile à partir de la comptabilité matière
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DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les impositions contestées par M. et Mme B ont été mises à leur charge à la suite d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, dans le cadre duquel l'administration a tiré les conséquences, en matière
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DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour justifier l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux droits supplémentaires procédant du rehaussement, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe
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DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : B.
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DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La circonstance que les revenus tirés de ces détournements relèveraient, en matière de prélèvements sociaux, des revenus du patrimoine, au sens de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est
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DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 199, R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales qu'en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, le délai
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DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'impôt sur le revenu et à un dégrèvement de 18 226 euros, en droits et pénalités, en matière de prélèvements sociaux.
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DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
concerne l'imposition des sommes correspondant aux soldes débiteurs des comptes courants d'associés ouverts dans la comptabilité d'une société de capitaux, ainsi que l'état de la jurisprudence en la matière
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DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les rectifications envisagées par l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que d'autres rectifications, afférentes à la taxe sur les véhicules de société, aux prélèvements sociaux
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DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre
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DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le rapporteur, Signé : B.
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DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer des décisions en matière
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DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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