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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01958_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A devant le tribunal. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code [ code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle doit ainsi être regardée comme s'étant soustraite délibérément à l'exécution de son transfert qui avait été organisé et comme étant en fuite, au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La métropole de Lyon versera une somme de 2 000 euros à Mme A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02367_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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