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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01467_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01222_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00561_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, si les demandes d’asile de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il a sollicité l'asile le 22 mai 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
dès lors qu'à la date où elle a été prise, ni la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'avaient statué sur sa demande d'asile ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00651_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
au réexamen de sa demande d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., ont présenté, le 4 septembre 2024, une demande d’asile enregistrée en procédure accélérée, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02874_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02592_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une décision du 9 octobre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02634_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Après son retour d'Italie, pays responsable de sa demande d'asile où il a été transféré le 22 mars 2019, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03847_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 27 avril 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00015_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 19 juin 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00959_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de la demande d'asile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00714_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01945_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, ressortissant nigérian né en 1991, déclare être entré en France le 31 janvier 2022 et a présenté une demande d'asile le 22 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systématiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Source officiellePage 31 sur 2989
ASSALAM
31/07/2026
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ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
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PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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