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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2024 et les 11 avril et 2 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 4 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai et 22 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la contestation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 10 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C a apporté, le 28 février 2013, 7 169 913 parts en pleine propriété et 459 802 parts en nue-propriété des 7 663 379 parts sur 7 663 380 qu'il détenait dans la SARL MSM 1888, et 309 parts sur 310 qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La nue-propriété a été cédée à la SC Finor-Bervilliers, filiale à 99,9 % de la E, créée pour les besoins de l'opération, pour 450 000 euros, celle-ci devant, au terme de la durée de l'usufruit, détenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté sa demande de rémunération au tarif majoré de nuit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03947_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02653_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2.
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