A, ensuite, fait valoir qu'aucun interprète n'a été mis à sa disposition et qu'aucune lecture de l'acte ne lui a été faite, alors qu'il ne maîtrise que partiellement le français, et qu'aucune copie de

En réponse à cette information, le préfet du Morbihan a, le 23 mai 2025, produit pour être jointe à sa requête, une copie de sa requête au fond.

L'acte de naissance, la copie d'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance et la carte consulaire ont été établis sur la base de ce jugement. 7.

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des documents médicaux, un extrait de son casier judiciaire, une copie de son acte de mariage avec Mme B..., des articles de presse,

chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme E... au motif qu’ils ne justifiaient pas, alors qu’ils y avaient été invités par le greffe, avoir notifié une copie

Si elle produit une copie d’écran de courriers électroniques adressés le 9 novembre 2025, selon ses dires, à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, ce type de courrier ne peut être assimilé, en l’

Goudargues du 21 février 2024, enjoint au maire de dresser un procès-verbal d’infraction sur la parcelle cadastrée ... dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et d’en transmettre la copie

S'il produit en appel pour en justifier la copie du testament manuscrit rédigé en 2016 par Mme B ainsi que la copie de l'avis de redevance audiovisuelle de l'année 2020 établi en 2021 à son propre nom

La requête de la commune de Compiègne tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 23 février 2022 n'est pas accompagnée d'une copie de son recours formé contre ce jugement

B sollicitait l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 5 octobre 2021 dont une copie comportant les voies et délais de recours à la suite du dispositif, lui avait été remise le 9 décembre 2021

A ne peut utilement produire, pour la première fois en appel, de la copie de la décision du 4 juin 2021. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle elle a notifié, dans un délai de quinze jours francs à compter de l'enregistrement du recours, copie de celui-ci à l'auteur de la décision

distinct et motivé présenté dans le délai de recours contentieux, que le refus de transmission qui lui a été opposé l'ait été par une décision distincte de la décision au fond, dont il joint alors une copie

B E et Mme C E, et l'a invité à transmettre au secrétariat de la commission une copie de la lettre de refus du visa, ou de la quittance émise par le service consulaire lors du dépôt de la demande de visa

" sur le site de l'ANEF et sollicite un rendez-vous auprès des services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, et, d'autre part, la copie du courrier daté du 23 février 2024, adressé par son conseil

2019, la copie du jugement supplétif du 4 juin 2019 et un passeport de la République démocratique du Congo délivré en 2017.

La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'un mois pour adresser au représentant de l'Etat ses observations.

de l'état civil de la commune de Yeumbeul Nord, ainsi que des copies de sa carte d'identité et de son passeport.

Il ressort du dixième alinéa précité de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qu'une copie de l'arrêté interruptif de travaux du maire est transmise sans délai au ministère public.

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce