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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04530_20260225
25 février 2026
25 février 2026
conditions de son séjour sur le territoire national, la décision portant refus de séjour n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00560_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A fait valoir que l'ensemble de sa famille réside en France et qu'il court des risques en cas de retour en Albanie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elles soutiennent que : - la société PNAS étant un courtier en assurances, elle ne peut garantir la communauté urbaine de Dunkerque des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'ils n'ont ni souscrit d'ordre de réexpédition de leur courrier auprès de la Poste au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ni procédé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance, alléguée par les requérants, selon laquelle le fait qu’ils n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire de 15 % résulte d’une erreur matérielle du courtier dont ils se sont attachés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le logement ayant été loué à compter du 1er octobre 2007, cet engagement courait jusqu'au 1er octobre 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01829_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il n'a soulevé de moyen tiré du vice de procédure que par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02953_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ce délai a recommencé à courir intégralement le 7 juin 2024, date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié au préfet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un courrier du 7 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A avait été porté à 18 mois et courrait jusqu'au 3 février 2025 en raison de la méconnaissance des modalités de son assignation à résidence. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01008_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - le litige n'a plus d'objet à hauteur du montant du dégrèvement prononcé le 28 mai 2024 ; - le courrier des époux C du 16 février 2021 peut s'analyser comme une nouvelle réclamation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03350_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03653_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01510_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un courrier du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03853_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les risques personnels et actuels qu'il serait susceptible d'encourir en cas de retour en Afghanistan alors qu'il ne peut être tenu pour établi que tout ressortissant afghan de retour dans son pays courrait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'assignation à résidence prise le 7 octobre 2023, le délai de départ volontaire de trente jours accordé le 21 juillet 2023 et contesté, avec la mesure d'éloignement, devant le tribunal administratif, ne courait
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