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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
et ne saurait excéder 30 % ; - le titre exécutoire est irrégulier comme méconnaissant l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration puisque le nom de son auteur diffère
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
Par un premier jugement avant-dire droit n°s 1902134-1902469 du 17 décembre 2020, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la légalité de cette
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 décembre 2023, la cour a statué sur la requête de Mme E C, Mme A F, M.
5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
part, il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire
3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
comporte la vérification du moment et de l'étendue du recours projeté par le protocole à l'embryon humain ou à des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain, ce recours devant être différé
4ème chambre
DCA_23NT03252_20240419
19 avril 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
taxe sur la valeur ajoutée due au titre des " marges arrières ", calculée, au taux de 20 %, sur une assiette de 15 026 442 euros, et le montant de la taxe calculée, au même taux, " en dedans ", c'est-à-dire
1ère Chambre
DCA_22NT01928_20230526
26 mai 2023
première instance et tiré de ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'un vice de forme dans la mesure où l'avis qui lui a été communiqué diffère
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2022 ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
A..., représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2502753 du 25 mars 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02105_20220928
28 septembre 2022
D A, ressortissant marocain né le 12 octobre 1988 à Rabat (Maroc), est entré en France à une date indéterminée, selon ses dires le 29 décembre 2014.
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a jugé que le permis de construire du 1er avril 2019 était affecté de deux vices et, après avoir écarté les autres
DCA_23DA02137_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2024, la cour a statué sur la requête de Mme B A dirigée contre le jugement n° 2203792 du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
Par un jugement avant dire-droit n° 1900429 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, rejeté comme irrecevables les demandes indemnitaires présentées par Cap Excellence
DCA_21NT00131_20240514
14 mai 2024
Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant-dire droit du 7 mars 2023 : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2017, le tribunal précité a sursis à statuer sur la demande de M.
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
Par un jugement avant-dire-droit du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur le recours formé par l
Juge des référés
ORCA_25MA03527_20260120
20 janvier 2026
métropole Nice Côte d’Azur à réparer l’intégralité du préjudice qu’elle a subi résultant de son accident survenu, le 29 août 2022, au niveau du n° 10 de l’avenue Frémont à Nice et de désigner, avant-dire
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