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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00320_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme C... ne fait état d’aucune intégration sociale ou professionnelle en France. Elle n’établit pas ainsi avoir tissé en France des liens personnels d’une particulière intensité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03272_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle est entrée en France le 29 septembre 2018, à l'âge de 70 ans, sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenue sur le territoire français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01684_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
regard de sa vie privée et familiale et sur sa durée de présence en France ; - dès lors qu'il justifie de dix années de présence en France, la commission du titre de séjour devait être saisie ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00229_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B C, ressortissant français. Elle est entrée en France, le 10 décembre 2020, munie d'un visa long séjour portant la mention " famille D ", valable du 15 novembre 2020 au 13 mai 2021. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du 27 décembre 1968 ; - elle peut bénéficier de l'attribution d'un titre de séjour en tant qu'ascendant à charge de ressortissant français, en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03197_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00053_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme B, qui est entrée sur le territoire français depuis le 2 mars 2018, indique avoir deux sœurs qui résident régulièrement en France dont l'une l'héberge et l'assiste au quotidien en raison de ses pathologies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00916_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sont intégralement régies par l'accord franco-algérien. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02465_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02021_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22388_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
français, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " doit lui être délivré de plein droit en vertu des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03173_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A n'établit pas résider en France de façon habituelle depuis 1981, seuls des éléments de présence épars et anciens étant établis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03040_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02098_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A, ressortissant français, et le 15 décembre 2021 elle a sollicité un certificat de résidence en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02490_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 octobre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00797_20250805
5 août 2025
5 août 2025
habituelle en France depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien compte tenu des attaches familiales dont il dispose en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02920_20260202
2 février 2026
2 février 2026
S'agissant des ressortissants algériens, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils sont entrés sur le territoire français le 1er juillet 2011 selon leurs déclarations dans le cadre de la présente instance.
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