Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22458_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne contesté ne comporte pas de décision fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22655_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02715_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en édictant l'arrêté en litige, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00810_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête du préfet de la Haute-Garonne est irrecevable faute d'être signée par une personne ayant compétence pour ce faire ; - le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00033_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02945_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00296_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'intimé, à qui la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne a été communiquée le 4 mars 2024, n'a pas produit de conclusions.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02004_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas davantage omis de tenir compte du deuxième enfant français de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20859_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle a sollicité le 17 septembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne une carte temporaire de séjour en qualité de salariée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A la suite de son mariage célébré le 26 février 2022 à Tonneins (Lot-et-Garonne) avec une ressortissante de nationalité française, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de leurs enfants en édictant les décisions d’éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A, représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02507_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une décision du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02015_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01282_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation afin de lui octroyer une autorisation de séjour.
Source officiellePage 31 sur 192