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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02464_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22021_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un arrêté du 22 mars 2021, la préfète du Gard a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22212_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A F a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22652_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par une requête n° 2202291, elle a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Gard sur cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01603_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La procédure a été communiquée à l’EHPAD « le Mas des Sénès » et à la commune de La Garde, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00130_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00759_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00760_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00766_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., représenté par Me Chelly, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02735_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 16 janvier 2019 que le préfet du Gard s’est fondé sur la double circonstance que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03199_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Gard en prenant les arrêtés en litige doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Gard à la requête d’appel, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bâti Services 30 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet du Gard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cependant, il est constant qu'aucun médecin de garde ou d'astreinte n'a été contacté par l'infirmière de garde le 23 décembre 2018 avant le décès de Mme E B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01746_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté de la préfète du Gard du 11 juillet 2022, régulièrement publié le même jour au
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de M. B.
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