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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00085_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pour avis ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans le mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de statuer sur son droit au séjour dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou, à titre subsidiaire, de lui accorder un rendez-vous, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un rendez-vous à fin d’enregistrer sa demande, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation, dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02663_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois ou, à défaut, d'ordonner le réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente et pendant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
I C F, ressortissant mauritanien né le 20 décembre 1980, a déclaré être entré en France le 5 juin 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02697_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, l'intéressée a déclaré le 13 août 2022 aux services de police qu'elle avait l'intention de se séparer de son conjoint en raison des violences conjugales dont elle était victime depuis une année
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02499_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de réexaminer sa situation administrative dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03727_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en vue de son examen selon la procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01062_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A, ressortissant marocain, né le 13 janvier 1999, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 11 janvier 2024. La consultation système Eurodac a révélé que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01206_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce délai n'a pas été interrompu par l'appel formé par M. A contre cette décision.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., entré sur le territoire français à l’âge de quinze ans, y réside depuis plus de 10 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01079_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le délai de transfert de Mme A vers l'Italie est reporté au 9 août 2022 ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02466_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01591_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, de nationalité mauritanienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2022.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1 avril 2021, le 21 octobre 2021 et le 7 janvier 2022, la société Jet Foncière, représentée par Me Guillaume, demande à la Cour
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