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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes du point 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier,
1ère chambre
DCA_23PA02663_20241107
7 novembre 2024
A est le père d'un enfant né en France le 28 janvier 2021, postérieurement au dépôt de sa demande, il relève que l'intéressé " ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01013_20260416
16 avril 2026
C’est ainsi à juste titre que le préfet de la Loire a estimé que M. B... ne remplit pas les conditions définies par les stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00494_20250717
17 juillet 2025
du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'elle justifie résider en France depuis plus de 10 ans à la date de cet arrêté ; - cet arrêté méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
ORCA_22MA01253_20220615
15 juin 2022
Il ne justifie pas ainsi avoir constitué en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
6ème Chambre
DCA_24PA05166_20250715
15 juillet 2025
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ".
ORCA_25VE03393_20260226
26 février 2026
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01579_20230713
13 juillet 2023
Mme B, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 décembre 2015 et s'est mariée, en juin 2016, avec un compatriote.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
du Conseil du 26 juin 2013
ORCA_22MA02120_20230105
5 janvier 2023
Dans ces conditions, même si le requérant justifie être employé en qualité de serveur au sein de la SASU " le soleil " sous contrat à durée indéterminée et qu'il justifie d'une ancienneté de travail de
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
d'injonction et de prise en charge des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA02293_20251204
4 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01425_20231023
23 octobre 2023
, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.
ORCA_24TL02150_20250114
14 janvier 2025
A, ressortissant algérien né le 4 octobre 1992, déclare être entré en France en septembre 2016. Le 31 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORCA_24VE03145_20250429
29 avril 2025
Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis avril 2019, qu'elle a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français, qu'elle a été victime de violences conjugales, qu'elle
ORCA_23VE02770_20240820
20 août 2024
S'il justifie travailler en qualité d'employé polyvalent depuis le 1er juin 2021, cette activité salariée était récente à la date de l'arrêté contesté pris à son encontre le 4 juillet 2023.
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