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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
condamner la société par actions simplifiées Raphaëloise de Bâtiments et Travaux Publics (RBTP) à lui verser la somme de 298 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de son fait, ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. / Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé 2 avenue du Général de Gaulle à Clamart, la directrice adjointe du travail de la DIRECCTE de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
titre de recettes émis le 5 mars 2019 à l'encontre de la société La Croix du Sud en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros, a déchargé la société La Croix du Sud de l'obligation de payer ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
demandé au président de la A, par un courrier du 5 février 2018, d'appliquer la réglementation concernant le transport en commun d'enfants afin que ces derniers ne soient pas transportés debout sur ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Inspection et IN.K à lui verser, d'une part, la somme de 445 633,96 euros au titre du coût des travaux de reprise relatifs à la réhabilitation de la résidence Saint Exupéry située 1 à 4 rue Georges Labit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Raulet, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Walor Bogny, la SELARL Ajilink, Labis Cabooter de Chanaud, la SELARL V&V, en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU Walor Bogny, représentées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de rectifier en conséquence l'article 4 du dispositif de l'arrêt en prescrivant le versement de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01922_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - la décision est illégale en ce qu'elle ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire et que la signature est illisible ; - ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00326_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de procéder dans un délai supplémentaire d'un mois au versement de ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02925_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ladite requête est irrecevable en ce qu'elle concerne une décision d'obligation de quitter le territoire pour laquelle est organisée une voie spéciale de recours exclusive de toute autre.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de mille euros au titre de l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03315_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
instance, dont elle ne diffère que par son intitulé, par une référence à l’ordonnance attaquée à la fin de l’exposé des faits et par la présentation à la Cour de conclusions tendant à l’annulation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06125_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
instance, dont elle ne diffère que par son intitulé, par une référence à l’ordonnance attaquée à la fin de l’exposé des faits et par la présentation à la Cour de conclusions tendant à l’annulation de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01718_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mention dans la case " présentée/avisé le " sur le volet de réception qui est pourtant " à compléter par le facteur et à reporter sur la preuve de distribution " ; - ils n'ont pris connaissance de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL04515_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une lettre du 29 juillet 2024, mise à disposition le jour même par l'application Télérecours et consultée par le conseil de la commune de Gignac le lendemain à 15 heures 46, ladite commune a été invitée
Source officiellePage 31 sur 264