AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02517_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B a demandé un titre de séjour " salarié " en août 2023 pour un contrat de travail comme " technicien maintenance et services " conclu le 13 juillet 2023, la demande d'autorisation de travail déposée par
Source officiellePage 31 sur 128
Juge des référés
ORCA_24NC01421_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A, la préfète du Bas-Rhin a relevé, d'une part qu'il était entré et se maintenait irrégulièrement sur le territoire et, d'autre part, qu'il n'avait pu présenter aux services de police ni justificatif de
Source officielle