Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 septembre 2021 et 4 mai 2022, Mme D B, veuve A, représentée par Me Ludot,

A, ressortissant comorien, est entré sur le territoire de Mayotte le 8 septembre 2015 et a obtenu un document de circulation pour étranger mineur, valable du 28 mars 2017 au 27 mars 2022.

Par un second arrêté du 5 octobre 2022, la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les lundis,

Dans ces conditions, le préfet de l'Aube ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

D, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 20 mars 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un arrêté du 16 mars 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Aube

A, technicien territorial de la commune de Saint-Eulalie (Aude) depuis le 1er mai 1993, qui a été placé en congé de longue maladie à compter du 12 octobre 2015, a sollicité le 11 octobre 2017 la reconnaissance

reçus le 19 décembre 2024 et deux autres avis de saisie à tiers détenteur reçus le 20 décembre 2024, tous du même montant de 3 750 euros, au titre d’amendes forfaitaires majorées, et la décision du 17 mars

Par un jugement nos 2200419, 2200420 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Debato'o a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

de revenus souscrite au titre de l'année 2012, le montant de la réduction d'impôt dont il pensait pouvoir bénéficier à raison d'investissements réalisés par les sociétés par actions simplifiée (SAS) Aude

demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Jardins d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mai

A ; - et les observations de Me Ancelet représentant le préfet de l'Aube. Considérant ce qui suit : 1. M.

contentieuse suivante : Mme B C, représentée par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de condamner le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois (Aude

Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.