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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
et ne démontre pas le caractère intentionnel du manquement délibéré justifiant l'application de la majoration de 40% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un jugement n° 2115854 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SASU Phora Capital Advisers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C A au cours de l'année d'imposition en litige, ainsi que le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts dont il a été fait application.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2012 à 2017, assortis de la majoration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI FSA & A a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession, soit 14 millions d'euros et non pour le prix convenu aux termes d'un protocole signé le 15 janvier 2015, soit 2,7 millions augmenté d'une marge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n° 1504529 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de Saint-Marc-Jaumegarde à faire régulariser la requête par le ministre dans un délai de 21 jours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par une décision n° 436426 du 22 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 3 octobre 2019 de la cour administrative de Marseille en tant qu'il a statué sur les impositions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et de la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par une ordonnance du 13 mars 2014, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, pour justifier son appauvrissement résultant de ces opérations, la société affirme que le produit de ces cessions a dégagé une marge pour la SCCV Estival.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de la Nauze " a été conduite sans débat oral et contradictoire ; - la méthode de reconstitution est excessivement sommaire et les recettes réintégrées trop importantes ; - la motivation des majorations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Gefco a contesté l'obligation de payer une éventuelle majoration de 10% par un courrier du 8 juin 2018, estimant que les seules conditions posées pour la remise de cette majoration étaient le
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... et Mme C..., de Me Tijou, substituant Me Thome, pour la commune de Saint-Malo et de Me Marie, substituant Me Collet, pour la société Groupe Raulic Investissements.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits, intérêts et majoration, la société EMH de l'intégralité de ce supplément d'imposition.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C et B, et de Me Taillet, pour la commune de Saint-Malo. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02049_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Article 2 : La SCI Armand versera à la commune de Saint-Malo une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00352_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme B A Major a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ces décisions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ces réclamations contentieuses ont été rejetées par les services de l'administration fiscale par des courriers du 9 mars 2021.
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