AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00782_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 31 sur 1800
Juge des référés
ORCA_24NC01853_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé les conditions d'entrée en France de M.
Source officielle