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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02660_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02932_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03484_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02449_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils ont obtenu une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00823_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme A, ressortissante albanaise, née le 15 juillet 1998, déclare être entrée sur le territoire français le 13 septembre 2015, accompagnée de ses parents et de leurs deux autres enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02808_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00740_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02352_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
part, la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00493_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B, ressortissant marocain né en 1992, déclare être entré en France avec ses parents en 2002.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00450_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 25 mars 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de « parent d’enfant français ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03423_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage ne peut être engagée tant sur la partie en tunnel que sur la partie maritime de l'ouvrage ; - s'agissant de la partie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de Lyon a refusé d'autoriser l'exhumation de la dépouille de A C, son père, et,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01837_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ellie ; - et les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
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