B... et de Mme A..., présentées par un avocat et enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon par voie électronique, s’accompagnaient d’un seul fichier, dénommé respectivement « B...

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 ; 4°) d'ordonner l'effacement de son signalement au fichier

C au fichier des personnes recherchées et à son signalement dans le système d'information Schengen. Sur les frais liés à l'instance : 11. M.

Par un jugement n° 2311395/2-2 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018 et 26 juillet 2018 tendant à la levée de l’inscription portée au fichier

d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier

B et n'était pas identifiable eu égard de l'intitulé du fichier correspondant.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a informée qu'à l'expiration du délai de trente jours mentionné, elle ferait l'objet d'une inscription au fichier

A qu'il a produit des fichiers contenant des pièces " 10 Courrier de notification_R.600-1_à la commune de Vienne " et " 11 Courrier de notification_R.600-1, à la société AST Groupe ", fichiers qui ne figurent

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la

SIS et au fichier FPR " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme Palis De Koninck a présenté son rapport au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

A... de se dessaisir de l’ensemble des armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et l’a inscrit sur le fichier national

Par un jugement du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Le préfet de police fait appel de ce jugement.

C devant le tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 2403924 du 5 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2217100 du 2 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2305575 du 26 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2317826 du 28 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.